Simulateur Indemnité de Licenciement 2026 — Calcul Légal

L'indemnité légale de licenciement est prévue par le Code du travail (article L1234-9) et constitue le minimum dû à tout salarié en CDI licencié, quel que soit le motif (personnel, économique, inaptitude), à condition de justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise. Elle est versée à la fin du préavis, qu'il soit exécuté ou non.

Le calcul se fait en deux tranches basées sur le salaire brut de référence : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans. Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre la moyenne des 3 derniers mois (incluant prorata des primes annuelles) et la moyenne des 12 derniers mois. Par exemple, pour 15 ans d'ancienneté à 3 000 €/mois : (3 000 × 10 × 1/4) + (3 000 × 5 × 1/3) = 7 500 + 5 000 = 12 500 €.

L'indemnité légale de licenciement bénéficie d'un régime fiscal et social avantageux. Elle est intégralement exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite du montant légal ou conventionnel. Au-delà, l'exonération est plafonnée à 2 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS 2026 : 46 368 €, soit un plafond de 92 736 €) ou à 50 % de l'indemnité versée, selon le montant le plus avantageux.

Votre convention collective peut prévoir un calcul plus favorable que le minimum légal : coefficients plus élevés, prise en compte de critères supplémentaires (âge, situation familiale), planchers plus généreux. Il est essentiel de vérifier les dispositions conventionnelles applicables à votre branche. La convention collective de la métallurgie, par exemple, prévoit des indemnités supérieures pour les cadres avec plus de 15 ans d'ancienneté.

Notre simulateur calcule l'indemnité selon le barème légal. Pour les licenciements économiques, des mesures complémentaires peuvent s'appliquer : plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), contrat de sécurisation professionnelle (CSP), priorité de réembauche pendant 12 mois. En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts fixés par le barème Macron (de 1 à 20 mois de salaire selon l'ancienneté).

Votre situation

Indemnité légale estimée

3 125 €

Nette d'impôt et de cotisations

Salaire de référence2 500 €
Ancienneté totale5 ans 0 mois
Indemnité en mois de salaire1,25 mois
Votre convention collective peut prévoir une indemnité plus favorable que l'indemnité légale. Vérifiez les dispositions conventionnelles applicables à votre branche.

Détail du calcul

Salaire brut mensuel2 500 €
Salaire de référence retenu2 500 €
Ancienneté totale5 ans 0 mois (5,00 années)
1/4 de mois × 5,00 années3 125 €
= Indemnité légale brute3 125 €
= Indemnité nette3 125 €

Définitions des termes clés

Créé en · Mis à jour le

Indemnité légale de licenciement
Minimum prévu par le Code du travail (article L1234-9) : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 au-delà. Exonérée d'IR et de cotisations sociales dans la limite légale.
Salaire de référence
Base de calcul de l'indemnité. Le plus favorable entre la moyenne des 3 derniers mois de salaire brut (primes annuelles proratisées) et la moyenne des 12 derniers mois.
Convention collective
Accord de branche professionnelle pouvant prévoir une indemnité de licenciement plus favorable que le minimum légal. C'est toujours le montant le plus avantageux pour le salarié qui s'applique (principe de faveur).
Ancienneté ininterrompue
Période de présence continue dans l'entreprise depuis la date d'embauche. Les périodes de suspension du contrat (maladie, maternité, accident du travail) sont incluses dans le calcul.
Barème Macron
Grille d'indemnisation prud'homale (ordonnances 2017) fixant un minimum et un maximum de dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, selon l'ancienneté (de 1 à 20 mois de salaire).
Faute grave
Fait imputable au salarié rendant impossible son maintien dans l'entreprise. Entraîne la perte du droit à l'indemnité de licenciement et au préavis, mais pas aux congés payés ni au chômage.

Formule indemnité légale de licenciement

Jusqu'à 10 ans d'ancienneté : Indemnité = Salaire × Ancienneté × 1/4 Salaire = salaire brut mensuel de référence (le plus favorable entre 3 et 12 derniers mois)

Au-delà de 10 ans : Indemnité = (Salaire × 10 × 1/4) + (Salaire × (Ancienneté − 10) × 1/3) Les deux tranches se cumulent | Ex : 15 ans × 3 000 € = 7 500 + 5 000 = 12 500 €

Indemnité en mois de salaire : Mois = Indemnité / Salaire de référence Permet de comparer facilement : 5 ans = 1,25 mois | 10 ans = 2,5 mois | 20 ans = 5,83 mois

Plafond d'exonération fiscale : Exonération = min(Indemnité légale, 2 × PASS) PASS 2026 = 46 368 € → plafond = 92 736 € | Au-delà : soumis à l'IR et aux cotisations

Exemples d'indemnité de licenciement

  • Indemnité pour 2 ans d'ancienneté, 2 000 €/mois~1 000 € (0,5 mois de salaire)
  • Indemnité pour 5 ans d'ancienneté, 2 500 €/mois~3 125 € (1,25 mois de salaire)
  • Indemnité pour 10 ans d'ancienneté, 3 000 €/mois~7 500 € (2,5 mois de salaire)
  • Indemnité pour 15 ans d'ancienneté, 3 000 €/mois~12 500 € (4,17 mois)
  • Indemnité pour 20 ans d'ancienneté, 3 500 €/mois~20 417 € (5,83 mois)
  • Indemnité pour 25 ans d'ancienneté, 4 000 €/mois~30 000 € (7,5 mois)
  • Ancienneté minimum requise8 mois d'ancienneté ininterrompue
  • Indemnité imposable ?Non, exonérée d'IR et de cotisations sociales dans la limite légale
  • Faute grave : droit à l'indemnité ?Non, la faute grave prive du droit à l'indemnité de licenciement

Utilisez le simulateur ci-dessous pour un calcul personnalisé

Guide complet — Indemnité de licenciement 2026

Comment utiliser ce simulateur

  1. Étape 1 : Saisissez votre salaire brut mensuel de référence (figurant sur vos bulletins de paie)
  2. Étape 2 : Indiquez votre ancienneté en années et mois (durée totale dans l'entreprise, y compris périodes de suspension)
  3. Étape 3 : Consultez l'indemnité légale estimée, exprimée en euros et en mois de salaire
  4. Étape 4 : Vérifiez votre convention collective : elle peut prévoir un calcul plus avantageux que le minimum légal

Conditions d'éligibilité

  • Type de contrat : CDI uniquement (les CDD ont leur propre régime avec la prime de précarité de 10 %)
  • Ancienneté minimum : 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise
  • Motif : tout type de licenciement ouvre droit à l'indemnité (personnel, économique, inaptitude). Seule la faute grave ou lourde l'exclut
  • Périodes comptabilisées : le congé maternité, la maladie professionnelle, l'accident du travail comptent dans l'ancienneté

Détail du calcul légal (Code du travail L1234-9)

  • Jusqu'à 10 ans : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté. Exemple : 8 ans × 3 000 € × 0,25 = 6 000 €
  • Au-delà de 10 ans : 1/3 de mois par année supplémentaire, en plus des 10 premières années. Exemple 15 ans : (10 × 0,25 + 5 × 0,333) × 3 000 = 12 500 €
  • Salaire de référence : le plus favorable entre la moyenne des 3 derniers mois (avec prorata des primes annuelles) et la moyenne des 12 derniers mois
  • Années incomplètes : proratisées au mois près. 5 ans et 6 mois = 5,5 ans d'ancienneté

Régime fiscal et social de l'indemnité

  • Exonération d'IR : l'indemnité légale (ou conventionnelle si plus favorable) est totalement exonérée d'impôt sur le revenu
  • Exonération de cotisations sociales : dans la limite du montant légal/conventionnel ou de 2 PASS (92 736 € en 2026)
  • CSG/CRDS : exonérées dans la même limite, puis soumises au-delà
  • Au-delà des plafonds : l'excédent est soumis à l'IR et aux cotisations sociales comme un salaire classique

Conventions collectives les plus favorables

  • Métallurgie : coefficients majorés pour les cadres et ingénieurs avec + de 15 ans d'ancienneté
  • Syntec (bureaux d'études) : 1/3 de mois par année dès la 1ère année pour les ETAM et cadres
  • Banque : jusqu'à 1/2 mois par année d'ancienneté selon les catégories
  • Commerce de gros : barème progressif pouvant aller jusqu'à 3/5 de mois par année au-delà de 15 ans
  • Toujours vérifier : consultez votre convention sur legifrance.gouv.fr ou auprès de vos représentants du personnel

En résumé

L'indemnité légale de licenciement est un minimum garanti par le Code du travail. Votre convention collective peut prévoir un montant supérieur — c'est toujours le plus favorable qui s'applique. En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, vous pouvez aussi prétendre à des dommages et intérêts (barème Macron : de 1 à 20 mois de salaire). Notre simulateur calcule le minimum légal : utilisez-le comme base de référence.

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Sources & références