Simulateur Rupture Conventionnelle 2026 — Indemnité et Chômage

Comment utiliser ce simulateur

1. Étape 1 : Saisissez votre salaire brut mensuel (base du calcul de l'indemnité et de l'ARE)
2. Étape 2 : Indiquez votre ancienneté en années et mois dans l'entreprise
3. Étape 3 : Renseignez votre âge (il détermine la durée maximale de l'ARE)
4. Étape 4 : Consultez l'indemnité minimale, l'ARE estimée et le forfait social employeur
5. Étape 5 : Utilisez ces données comme base de négociation avec votre employeur

Procédure légale de la rupture conventionnelle

1. Entretien(s) préalable(s) : au moins un entretien obligatoire entre le salarié et l'employeur. Le salarié peut se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller
2. Signature de la convention : document CERFA précisant la date de fin de contrat et le montant de l'indemnité. Les deux parties reçoivent un exemplaire
3. Délai de rétractation : 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature. Chaque partie peut se rétracter sans motif par lettre recommandée ou remise en main propre
4. Demande d'homologation : envoi du formulaire à la DREETS (ex-DIRECCTE) dès le lendemain du dernier jour du délai de rétractation
5. Instruction DREETS : 15 jours ouvrables pour vérifier la liberté de consentement et le respect de la procédure. Silence = acceptation
6. Fin du contrat : à la date convenue dans la convention, au plus tôt le lendemain de l'homologation

Points clés de la négociation

• Indemnité minimum : identique à l'indemnité légale de licenciement (1/4 mois × année ≤ 10 ans, 1/3 au-delà)
• Marge de négociation : en pratique, les indemnités négociées dépassent le minimum de 25 à 50 % en moyenne
• Arguments employeur : gain en souplesse, pas de préavis à exécuter, évite un contentieux prud'homal
• Arguments salarié : droit au chômage garanti, indemnité exonérée d'IR, liberté de choix du timing
• Date de fin : négociable — permet de planifier sa transition professionnelle (formation, création d'entreprise)

Fiscalité et charges sociales

• Forfait social employeur : 30 % sur l'intégralité de l'indemnité versée, à la charge exclusive de l'employeur (depuis 2023)
• Exonération IR salarié : l'indemnité est exonérée d'IR dans la limite du montant légal ou conventionnel
• Exonération cotisations sociales : dans la limite de 2 PASS (92 736 € en 2026) ou du montant légal/conventionnel
• CSG/CRDS : exonérées dans la même limite que les cotisations sociales
• Au-delà des plafonds : l'excédent est soumis à l'IR et aux cotisations comme un revenu classique

Droit au chômage après rupture conventionnelle

• Éligibilité : la rupture conventionnelle ouvre systématiquement droit à l'ARE, sans condition de motif
• Inscription : s'inscrire à France Travail dès le lendemain de la fin du contrat
• Délai de carence : 7 jours + différé congés payés + différé spécifique (indemnité supra-légale ÷ 102,4, plafonné à 150 jours)
• Montant ARE : calculé sur le SJR comme pour tout demandeur d'emploi (57 % du SJR ou 40,4 % + 12,95 €)
• Durée : jusqu'à 24 mois (< 53 ans), 30 mois (53-54 ans) ou 36 mois (≥ 55 ans)

En résumé

La rupture conventionnelle est le mode de séparation le plus souple et le plus sécurisé pour les deux parties. L'indemnité minimale suit le calcul du licenciement mais est négociable à la hausse. Elle ouvre droit au chômage, ce qui la distingue fondamentalement de la démission. Utilisez notre simulateur pour connaître le montant plancher et l'ARE attendue, puis négociez en connaissance de cause.