Simulateur de saisie sur salaire 2026 — Quotité saisissable
La saisie sur salaire permet à un créancier muni d'un titre exécutoire de faire prélever une partie de la rémunération d'un débiteur directement par son employeur. Le législateur encadre strictement ce prélèvement : seule une fraction du salaire, appelée quotité saisissable, peut être appréhendée. Ce simulateur applique le barème de l'article R3252-2 du Code du travail revalorisé au 1er janvier 2026 et vous indique immédiatement le montant saisissable ainsi que la somme qui reste au salarié.
Le barème est progressif : il découpe la rémunération en sept tranches auxquelles s'appliquent des fractions croissantes — 1/20, 1/10, 1/5, 1/4, 1/3, 2/3, puis la totalité au-delà du dernier seuil. Chacun de ces seuils est majoré de 145 € par mois et par personne à charge (conjoint, partenaire de PACS, concubin, enfant ou ascendant), ce qui réduit mécaniquement le montant prélevé. Quel que soit le résultat du barème, une fraction insaisissable égale au montant du RSA pour une personne seule, soit 651,69 €, doit toujours rester au débiteur.
Le cas de la pension alimentaire échappe à cette logique. Le créancier d'aliments dispose d'une procédure de paiement direct, engagée par un commissaire de justice auprès de l'employeur, qui est prioritaire sur toutes les autres saisies et qui n'est pas soumise au barème progressif : elle peut porter sur l'intégralité du salaire, à la seule exception de la fraction insaisissable. Le simulateur distingue explicitement ces deux situations afin de comparer le montant réellement mobilisable dans chaque cas.
Depuis la réforme entrée en vigueur en 2025, la procédure de saisie des rémunérations a été déjudiciarisée : elle n'exige plus de passage systématique devant le juge de l'exécution avant le prélèvement. C'est désormais un commissaire de justice qui pilote directement la démarche avec l'employeur, le débiteur conservant la possibilité de contester la mesure devant le juge en cas de désaccord. Cette évolution accélère sensiblement les délais par rapport à l'ancienne procédure devant le tribunal judiciaire.
Votre situation
Quotité saisissable mensuelle
471,71 €
soit 23,6 % du salaire net — il reste 1 528,29 € au salarié
Détail tranche par tranche
| Tranche de salaire mensuel | Fraction saisissable | Part du salaire concernée | Montant saisissable |
|---|---|---|---|
| Jusqu'à 373,33 € | 1/20 | 373,33 € | 18,67 € |
| De 373,33 € à 727,50 € | 1/10 | 354,17 € | 35,42 € |
| De 727,50 € à 1 083,33 € | 1/5 | 355,83 € | 71,17 € |
| De 1 083,33 € à 1 435,83 € | 1/4 | 352,5 € | 88,13 € |
| De 1 435,83 € à 1 789,17 € | 1/3 | 353,33 € | 117,78 € |
| De 1 789,17 € à 2 150,83 € | 2/3 | 210,83 € | 140,56 € |
| Au-delà de 2 150,83 € | Totalité | 0 € | 0 € |
| Quotité saisissable totale selon le barème | 471,71 € | ||
Chaque seuil du barème est relevé de 145 € par mois (1 740 € par an) pour chaque personne à charge, conformément à l'article R3252-3 du Code du travail.
Ce qu'il faut retenir
Définitions des termes clés
- Quotité saisissable
- Fraction de la rémunération qu'un créancier peut faire prélever par l'employeur. Elle résulte du barème progressif de l'article R3252-2 du Code du travail, appliqué au salaire net du débiteur.
- Fraction insaisissable
- Somme qui doit obligatoirement rester au débiteur, égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, soit 651,69 € par mois en 2026. Aucune saisie, y compris pour pension alimentaire, ne peut y porter atteinte.
- Solde bancaire insaisissable (SBI)
- Équivalent de la fraction insaisissable appliqué au compte bancaire : la banque doit laisser cette somme disponible au titulaire du compte saisi, automatiquement et sans démarche de sa part.
- Personne à charge
- Conjoint, partenaire de PACS ou concubin dont les ressources sont inférieures au RSA, enfant ouvrant droit aux prestations familiales, ou ascendant vivant au foyer. Chaque personne à charge relève tous les seuils du barème de 145 € par mois, sur justificatif.
- Titre exécutoire
- Décision de justice ou acte équivalent (jugement, ordonnance d'injonction de payer, acte notarié) qui constate la créance et autorise le créancier à engager une procédure de saisie.
- Paiement direct
- Procédure réservée au recouvrement des pensions alimentaires. Le commissaire de justice notifie l'employeur, qui verse la pension directement au créancier. Elle est prioritaire sur toute autre saisie et n'est pas soumise au barème progressif.
- Commissaire de justice
- Professionnel issu de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Depuis la réforme du 1er juillet 2025, c'est lui qui pilote la procédure de saisie sur rémunération, sans passage préalable devant le juge.
Formules de calcul de la quotité saisissable
Seuil de tranche majoré : Seuil majoré = Seuil du barème + (145 € × Nombre de personnes à charge) Majoration mensuelle de 145 € par personne à charge, soit 1 740 € par an (art. R3252-3)
Quotité saisissable — barème progressif : Quotité = Σ (Part du salaire dans la tranche × Fraction de la tranche) Fractions successives : 1/20, 1/10, 1/5, 1/4, 1/3, 2/3, puis la totalité au-delà du dernier seuil
Plafond de prélèvement : Plafond = Salaire net − 651,69 € La fraction insaisissable, égale au RSA personne seule, reste toujours acquise au débiteur
Montant réellement saisi — créance ordinaire : Saisie = min(Quotité du barème ; Salaire net − 651,69 €) Le barème s'applique, mais ne peut jamais faire descendre la rémunération sous la fraction insaisissable
Montant mobilisable — pension alimentaire : Paiement direct = Salaire net − 651,69 € Le recouvrement direct des aliments échappe au barème progressif et prime sur les autres saisies
Reste à vivre du salarié : Reste au salarié = Salaire net − Montant saisi Toujours supérieur ou égal à 651,69 € par mois
Saisie sur salaire — repères 2026
- Quotité saisissable pour un salaire net de 1 500 €≈ 235 €/mois sans personne à charge
- Quotité saisissable pour un salaire net de 2 000 €≈ 472 €/mois sans personne à charge
- Somme qui doit toujours rester au salarié651,69 € (montant du RSA personne seule)
- Majoration des seuils par personne à charge+145 €/mois, soit 1 740 €/an
- Une pension alimentaire suit-elle le barème ?Non : le paiement direct porte sur tout le salaire hors 651,69 €
Utilisez le simulateur ci-dessous pour un calcul personnalisé
Comment utiliser ce simulateur
- Étape 1 : Saisissez votre salaire net mensuel, c'est-à-dire le brut diminué des cotisations salariales obligatoires, hors remboursements de frais professionnels et hors prestations familiales.
- Étape 2 : Indiquez le nombre de personnes à votre charge — conjoint, partenaire de PACS ou concubin sans ressources suffisantes, enfants, ascendants vivant au foyer.
- Étape 3 : Choisissez la nature de la créance : créance ordinaire (crédit, loyer, impôt, condamnation) ou pension alimentaire, qui relève d'un régime dérogatoire.
- Étape 4 : Lisez la quotité saisissable mensuelle et la somme qui vous reste, puis consultez le tableau détaillé pour voir comment chaque tranche de salaire est ponctionnée.
Le barème progressif tranche par tranche
- 1/20 sur la première tranche : jusqu'à 373,33 € par mois, seuls 5 % sont saisissables, soit un maximum de 18,67 €.
- 1/10 puis 1/5 : entre 373,33 € et 727,50 €, puis entre 727,50 € et 1 083,33 €, la ponction monte respectivement à 10 % et 20 % de la part concernée.
- 1/4 puis 1/3 : entre 1 083,33 € et 1 435,83 €, puis entre 1 435,83 € et 1 789,17 €, la fraction saisissable atteint 25 % et 33,33 % de la part concernée.
- 2/3 puis la totalité : entre 1 789,17 € et 2 150,83 €, deux tiers de la part sont saisissables ; au-delà de 2 150,83 €, la totalité de l'excédent l'est.
- Une progressivité, pas un taux unique : chaque tranche est traitée séparément, comme pour l'impôt sur le revenu. Un salaire de 2 500 € n'est donc pas saisi à 100 %, mais à hauteur d'environ 820 €.
Le cas particulier de la pension alimentaire
Le créancier d'une pension alimentaire impayée n'est pas tenu de suivre le barème progressif. Il peut demander à un commissaire de justice d'engager une procédure de paiement direct : l'employeur du débiteur verse alors la pension directement au créancier, sur simple notification et sans jugement supplémentaire. Cette procédure couvre le terme courant ainsi que les six derniers mois d'arriérés, et elle prime sur toutes les autres saisies en cours. Sa seule limite est la fraction insaisissable de 651,69 € par mois, qui doit rester au débiteur. En pratique, un parent débiteur d'aliments peut donc voir prélever une part de salaire bien supérieure à ce que le barème classique autoriserait.
Erreurs et idées reçues fréquentes
- Confondre salaire brut et salaire net : le barème s'applique au net, après cotisations sociales obligatoires ou conventionnelles.
- Oublier de déclarer ses personnes à charge : la majoration de 145 € par personne et par mois n'est jamais appliquée d'office, elle suppose la production de justificatifs.
- Croire que la saisie peut tout emporter : aucune procédure, pas même le paiement direct d'une pension alimentaire, ne peut faire descendre les ressources sous 651,69 € par mois.
- Ignorer le cumul des créanciers : lorsque plusieurs créanciers agissent, la quotité saisissable ne se cumule pas, elle est répartie entre eux, les créances alimentaires étant servies en premier.
- Considérer le barème comme figé : les seuils et la majoration sont revalorisés chaque année par décret, publié en général fin décembre pour une application au 1er janvier.
En résumé
La quotité saisissable se calcule en ventilant le salaire net mensuel dans sept tranches affectées de fractions croissantes, chaque seuil étant relevé de 145 € par personne à charge. Pour un salaire net de 2 000 € sans personne à charge, environ 472 € sont saisissables et 1 528 € restent au salarié. La fraction insaisissable de 651,69 € constitue un plancher absolu. Seule la pension alimentaire, via le paiement direct, permet d'aller au-delà du barème, dans la limite de ce même plancher. Les montants obtenus ici sont des estimations : seul le commissaire de justice chargé du dossier établit le décompte officiel.
FAQ
- Comment se calcule la quotité saisissable d'un salaire en 2026 ?
- La quotité saisissable résulte d'un barème progressif fixé par l'article R3252-2 du Code du travail. Le salaire net mensuel est découpé en sept tranches auxquelles s'appliquent des fractions croissantes : 1/20 jusqu'à 373,33 €, 1/10 jusqu'à 727,50 €, 1/5 jusqu'à 1 083,33 €, 1/4 jusqu'à 1 435,83 €, 1/3 jusqu'à 1 789,17 €, 2/3 jusqu'à 2 150,83 €, puis la totalité au-delà. Chaque part de salaire est saisie à son propre taux, exactement comme pour l'impôt sur le revenu. Pour un salaire net de 2 000 € sans personne à charge, la quotité saisissable s'établit ainsi autour de 472 € par mois.
- Quelle somme minimale doit toujours me rester après une saisie sur salaire ?
- Une fraction de la rémunération est absolument insaisissable : elle correspond au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule sans charge de famille, soit 651,69 € par mois en 2026. Aucune procédure, y compris le paiement direct d'une pension alimentaire, ne peut faire descendre vos ressources sous ce seuil. Sur un compte bancaire saisi, le mécanisme équivalent s'appelle le solde bancaire insaisissable (SBI) : la banque doit laisser cette somme à votre disposition automatiquement, sans que vous ayez la moindre démarche à effectuer.
- Comment les personnes à charge réduisent-elles le montant saisi ?
- Chaque personne à la charge du débiteur relève tous les seuils du barème de 145 € par mois, soit 1 740 € par an (article R3252-3 du Code du travail). Sont considérés comme personnes à charge le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA, les enfants ouvrant droit aux prestations familiales et les ascendants vivant au foyer. Cette majoration décale l'ensemble du barème vers le haut et réduit donc la quotité saisissable, mais elle n'est jamais appliquée d'office : il faut la demander et produire les justificatifs correspondants (livret de famille, avis d'imposition, justificatif de domicile).
- Une pension alimentaire impayée suit-elle le barème de saisie ?
- Non. Le créancier d'aliments dispose d'une procédure spécifique, le paiement direct, prévue par les articles L213-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. Sur notification d'un commissaire de justice, l'employeur verse la pension directement au créancier, sans jugement supplémentaire. Cette procédure échappe entièrement au barème progressif et est prioritaire sur toutes les autres saisies en cours. Elle peut porter sur l'intégralité du salaire, à la seule exception de la fraction insaisissable de 651,69 €. Elle couvre le terme courant de la pension ainsi que les six derniers mois d'arriérés ; au-delà, le recouvrement des arriérés plus anciens passe par une saisie classique soumise, elle, au barème.
- Que se passe-t-il si plusieurs créanciers me poursuivent en même temps ?
- La quotité saisissable ne se cumule pas : quel que soit le nombre de créanciers, l'employeur ne peut jamais prélever plus que la fraction calculée par le barème. Le montant saisi est réparti entre les créanciers selon un ordre de priorité, les créances alimentaires étant servies avant les créances ordinaires. Les autres créanciers se partagent ensuite le solde disponible, en principe au marc l'euro, c'est-à-dire proportionnellement au montant de leur créance. C'est le commissaire de justice répartiteur qui établit ce décompte et procède aux versements.
- Quels revenus entrent dans l'assiette de la saisie sur salaire ?
- La saisie porte sur la rémunération nette : salaire de base, heures supplémentaires, primes, commissions, avantages en nature et accessoires du salaire, après déduction des cotisations sociales obligatoires ou conventionnelles. Sont en revanche exclus les remboursements de frais professionnels, les indemnités pour charges de famille, les prestations familiales, l'allocation aux adultes handicapés, le RSA et la prime d'activité. Les indemnités de rupture, telles que l'indemnité de licenciement, sont saisissables dans les mêmes conditions que le salaire. Depuis le 1er juillet 2025, la procédure est pilotée par un commissaire de justice répartiteur et ne nécessite plus de tentative de conciliation devant le juge des contentieux de la protection.
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