Franchise en base de TVA 2026 — Seuils et simulateur d'éligibilité
La franchise en base de TVA dispense les petites entreprises de facturer et de collecter la TVA, en contrepartie de l'impossibilité de la récupérer sur leurs achats. Elle s'applique tant que le chiffre d'affaires reste sous certains seuils, différents selon la nature de l'activité.
Pour les prestations de services (BNC/BIC), le seuil de base est de 37 500 € et le seuil majoré de 41 250 €. Pour la vente de marchandises et l'hébergement, ces seuils sont respectivement de 85 000 € et 93 500 €. Un dépassement du seuil majoré entraîne l'assujettissement à la TVA dès le premier jour de dépassement.
Un projet de seuil unique à 25 000 € pour toutes les activités avait été annoncé en loi de finances 2025, suscitant une forte opposition des indépendants ; il a depuis été suspendu. Ce simulateur applique les seuils historiques actuellement en vigueur.
La franchise n'est pas toujours un avantage à conserver à tout prix : il est possible d'y renoncer volontairement, même en restant sous les seuils, en optant pour le paiement de la TVA. Cette option devient pertinente lorsque l'activité implique des achats ou des investissements importants soumis à TVA (matériel, local, sous-traitance) : sans option, la franchise interdit toute récupération de la taxe payée en amont, ce qui peut coûter plus cher que la simplicité administrative qu'elle procure.
Votre activité
Éligible à la franchise en base de TVA
Oui
Votre CA N-1 (30000 €) est inférieur au seuil de base (37500 €).
Seuils de la franchise en base de TVA 2026
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises / hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services (BNC / BIC) | 37 500 € | 41 250 € |
Définitions des termes clés
- Franchise en base de TVA
- Régime dispensant les entreprises dont le CA reste sous certains seuils de facturer et reverser la TVA. En contrepartie, la TVA payée sur les achats professionnels n'est pas récupérable.
- Seuil de base
- Chiffre d'affaires annuel en dessous duquel la franchise en base de TVA s'applique automatiquement l'année suivante.
- Seuil majoré
- Chiffre d'affaires annuel au-delà duquel l'entreprise devient assujettie à la TVA dès le premier jour de dépassement, même en cours d'année.
Règles de la franchise en base de TVA
Éligibilité (cas normal) : Éligible SI CA(N-1) ≤ Seuil de base Services : 37 500 € | Vente/hébergement : 85 000 €
Éligibilité (tolérance) : Éligible SI Seuil de base < CA(N-1) ≤ Seuil majoré ET CA(N-2) ≤ Seuil de base Services : seuil majoré 41 250 € | Vente/hébergement : seuil majoré 93 500 €
Sortie du régime : Assujettissement à la TVA dès dépassement du seuil majoré en cours d'année —
Franchise en base de TVA — repères
- Quel est le seuil de franchise pour les prestations de services ?37 500 € (seuil de base), 41 250 € (seuil majoré)
- Quel est le seuil de franchise pour la vente de marchandises ?85 000 € (seuil de base), 93 500 € (seuil majoré)
- Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil majoré ?Assujettissement à la TVA dès le premier jour de dépassement
- Le seuil unique à 25 000 € est-il en vigueur ?Non, ce projet de la loi de finances 2025 a été suspendu
- La franchise en base de TVA est-elle automatique ?Oui, tant que les seuils sont respectés, sans démarche particulière
Utilisez le simulateur ci-dessous pour un calcul personnalisé
Comment utiliser ce simulateur
- Étape 1 : Sélectionnez votre type d'activité (vente/hébergement ou prestations de services).
- Étape 2 : Renseignez votre chiffre d'affaires des deux années précédentes.
- Étape 3 : Indiquez votre CA prévisionnel pour l'année en cours.
- Étape 4 : Consultez votre éligibilité et la marge restante avant chaque seuil.
Points clés à retenir
- Les seuils diffèrent selon l'activité : 37 500 € / 41 250 € pour les services, 85 000 € / 93 500 € pour la vente.
- Un dépassement du seuil majoré entraîne l'assujettissement immédiat à la TVA.
- Le projet de seuil unique à 25 000 € a été suspendu : les seuils historiques restent en vigueur.
FAQ
- Quels sont les seuils de la franchise en base de TVA en 2026 ?
- Pour les prestations de services, 37 500 € (seuil de base) et 41 250 € (seuil majoré). Pour la vente de marchandises et l'hébergement, 85 000 € et 93 500 €.
- Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de base mais pas le seuil majoré ?
- Vous restez éligible à la franchise l'année suivante, à condition que votre CA de l'année précédente (N-2) soit resté sous le seuil de base.
- Que se passe-t-il si je dépasse le seuil majoré ?
- Vous devenez assujetti à la TVA dès le premier jour du mois de dépassement, sans attendre la fin de l'année.
- Le seuil unique à 25 000 € annoncé en 2025 est-il appliqué ?
- Non, ce projet de la loi de finances 2025 a été suspendu après une forte mobilisation des indépendants. Les seuils historiques restent en vigueur.
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